1. ÉDITEUR DU SITE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du présent site internet.
Nom et prénom : Paul BUTEAU
Qualité : Commissaire de justice
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 783 038 581
SIRET (siège) : 783 038 581 00022
N° de TVA intracommunautaire : FR19783038581
Adresse de l’étude : Les Eucalyptus – 3775, Strada Thomas COGGIA, 20118 SAGONE-COGGIA
Téléphone : 04 95 28 01 89
Paul BUTEAU est inscrit à la chambre des commissaires de justice territorialement compétente. Son activité est réglementée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication est Paul BUTEAU, commissaire de justice.
3. HÉBERGEUR DU SITE
Société : OVH SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 069 020 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007
Site : https://www.ovhcloud.com
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur ce site internet (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Paul BUTEAU ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit de l’éditeur.
Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Responsable du traitement
Paul BUTEAU, commissaire de justice, est le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
5.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Objet et contenu de votre message
5.3 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- Répondre à vos demandes de contact et de renseignements
- La gestion de la relation client dans le cadre des missions de commissaire de justice
- Le respect des obligations légales et réglementaires applicables à la profession
5.4 Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact.
5.5 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d’opposition au traitement
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Paul BUTEAU par courrier à l’adresse de l’étude ou par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus, en justifiant de votre identité.
En cas de réponse insatisfaisante, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
6. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES
Le site peut être amené à utiliser des cookies – petits fichiers texte déposés sur votre terminal lors de la navigation – afin d’assurer le bon fonctionnement du site et d’en améliorer l’expérience utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur (directive ePrivacy et lignes directrices de la CNIL), votre consentement est recueilli avant tout dépôt de cookies non essentiels (analytiques, publicitaires, etc.).
Vous pouvez à tout moment paramétrer ou refuser les cookies via les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de cookies présent sur ce site.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Paul BUTEAU s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site. Cependant, il ne saurait être tenu responsable :
- Des inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles sur le site
- Des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations
- Des dommages liés à l’utilisation de sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site
Les informations publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Pour toute question nécessitant une analyse juridique, il convient de contacter directement l’étude.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’étude.
9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Paul BUTEAU garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
9.1 Cas d’irrecevabilité
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
9.2 Médiateur compétent
Paul BUTEAU relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
9.3 Comment saisir le CM2C ?
Vous disposez de trois modalités pour déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
- En ligne : via le formulaire disponible sur www.cm2c.net (accompagné éventuellement des pièces justificatives)
- Par courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
- Par e-mail : cm2c@cm2c.net
Le CM2C se chargera du traitement administratif de votre dossier et désignera un médiateur géographiquement proche de chez vous. Ce dernier procédera d’abord à l’examen de la recevabilité de votre dossier, puis, si celui-ci est recevable, débutera le processus de médiation.