Constat de commissaire
de justice en Corse-du-Sud (2A)
Pourquoi faire établir un constat ?
Dans de nombreuses situations, la preuve des faits est essentielle pour défendre ses droits. Le constat réalisé par un commissaire de justice permet d’établir une description objective et détaillée des faits observés.
Le procès-verbal de constat peut notamment être utilisé :
devant les juridictions civiles ou pénales
dans le cadre d’un litige entre particuliers
dans un conflit entre professionnels
dans un dossier d’assurance
pour prévenir un contentieux
Le commissaire de justice agit de manière neutre et impartiale, ce qui confère à son constat une grande valeur juridique.
Les principaux constats réalisés
Le commissaire de justice peut intervenir dans de nombreuses situations afin d’établir un constat.
Constat avant travaux
Le constat avant travaux permet de décrire l’état d’un immeuble ou d’un environnement avant le démarrage d’un chantier.
Ce type de constat est souvent demandé dans le cadre :
de travaux de construction
de rénovations importantes
de travaux pouvant impacter les immeubles voisins
Il permet d’éviter les contestations ultérieures concernant l’origine d’éventuelles dégradations.
Constat de malfaçons ou d’abandon de chantier
Lorsque des travaux sont mal réalisés ou interrompus, le constat permet d’établir précisément :
les défauts de construction
les malfaçons
l’état d’avancement d’un chantier
Ce constat constitue souvent un élément essentiel dans un litige avec une entreprise ou un artisan.
Constat de dégâts des eaux
Le constat permet de décrire les dommages causés par un dégât des eaux.
Il peut être utile :
pour un dossier d’assurance
pour établir l’origine d’un sinistre
pour déterminer les responsabilités
Constat de troubles de voisinage
Les conflits de voisinage sont une situation fréquente dans laquelle l’intervention d’un commissaire de justice peut être utile.
Le constat peut porter sur :
des nuisances sonores
des odeurs
des dégradations
des empiètements
toute situation portant atteinte à la tranquillité du voisinage
Constat d’affichage de permis de construire
Le constat d’affichage de permis de construire permet de prouver que le panneau réglementaire a bien été affiché sur le terrain.
Ce constat est souvent utilisé pour sécuriser le délai de recours des tiers.
Une preuve reconnue par les tribunaux
Le procès-verbal établi par un commissaire de justice bénéficie d’une force probante importante.
Les juges accordent une grande valeur aux constatations réalisées par un officier public et ministériel.
Le constat permet donc :
d’établir une preuve fiable
de sécuriser une procédure
de prévenir un litige
de renforcer un dossier judiciaire
Dans certains cas, la simple production d’un constat permet de résoudre un litige sans passer par un procès.
Intervention dans toute la Corse-du-Sud
L’Office BUTEAU, situé à Sagone, intervient dans l’ensemble de la Corse-du-Sud pour la réalisation de constats.
L’étude se déplace notamment dans les secteurs suivants :
Cargèse – Piana – Porto
Ajaccio et région ajaccienne
Porticcio et la rive sud
Propriano et le Valinco
Sartène
Porto-Vecchio
Bonifacio
L’étude peut intervenir dans toutes les communes du département 2A selon les besoins.