Constat d’affichage de permis de construire en Corse-du-Sud (2A)
Pourquoi faire un constat d’affichage de permis de construire ?
Lorsqu’un permis de construire est obtenu, la loi impose son affichage visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage permet de faire courir le délai de recours des tiers, généralement de deux mois.
Le constat permet de :
prouver que le panneau a bien été installé
démontrer qu’il est visible et lisible depuis la voie publique
sécuriser le délai de recours
éviter toute contestation ultérieure
Sans preuve d’un affichage conforme, un tiers pourrait contester le permis même après le délai légal.
Le constat réalisé par un commissaire de justice
Le commissaire de justice se rend sur place afin de vérifier :
la présence du panneau
sa conformité (dimensions, mentions obligatoires)
sa visibilité depuis la voie publique
Le constat est généralement réalisé en plusieurs passages, afin de prouver la continuité de l’affichage pendant toute la durée légale.
Un procès-verbal de constat est ensuite établi, accompagné de photographies.
Ce document constitue une preuve solide reconnue par les tribunaux.
Un constat en plusieurs passages
Pour être pleinement efficace, le constat d’affichage de permis de construire est généralement réalisé en trois passages :
un premier passage lors de la pose du panneau
un second passage intermédiaire
un troisième passage à l’issue du délai de recours
Cette méthode permet de démontrer que l’affichage a été continu pendant toute la période réglementaire.
Intervention dans toute la Corse-du-Sud
L’Office BUTEAU, commissaire de justice situé à Sagone, intervient dans l’ensemble de la Corse-du-Sud pour les constats d’affichage de permis de construire.
L’étude se déplace notamment dans les secteurs suivants :
Sagone – Vico – Coggia
Cargèse – Piana – Porto
Ajaccio et région ajaccienne
Porticcio et la rive sud
Propriano et le Valinco
Sartène
Porto-Vecchio
Bonifacio
L’étude peut intervenir dans toutes les communes du département 2A.
Sécuriser votre projet de construction
Le constat d’affichage de permis de construire permet de sécuriser juridiquement votre projet immobilier.
Il constitue une preuve indispensable en cas de contestation et permet d’éviter des difficultés ultérieures.
Faire appel à un commissaire de justice permet de garantir la validité de votre affichage et la sécurité de votre autorisation d’urbanisme.