Commissaire de Justice a Ajaccio – Constat officiel et huissier de justice
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Depuis la reforme du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sont reunis sous l’appellation unique de commissaire de justice. Cette profession reglementee est la seule habilitee a dresser des constats ayant force probante, c’est-a-dire des documents officiels opposables devant toute juridiction.
Un constat n’est pas une simple attestation : c’est un proces-verbal redige par un officier ministeriel assermentes, qui decrit avec precision et objectivite les faits constates. Il ne peut etre conteste que par voie d’inscription en faux, procedure longue et couteuse. Face a votre assureur, votre bailleur ou devant un tribunal, c’est la piece maitresse de votre dossier.
Les types de constats realises par l'Office Buteau à Ajaccio
Constats immobiliers
- Constat de degats des eaux (plafond, murs, parquet, infiltrations)
- Constat avant et apres travaux
- Constat de malfacons ou de vices apparents
- Constat de fissures et pathologies du bati
- Etat des lieux locatif (entree et sortie)
- Constat d’abandon de logement
Constats de voisinage et nuisances
- Constat de troubles anormaux du voisinage (bruit, odeurs, empiettement)
- Constat de nuisances sonores nocturnes ou diurnes
- Constat de branches ou racines empietant sur propriete
- Constat de vue irreguliere ou d’empiettement de construction
Constats commerciaux et numeriques
- Constat de contrefacon ou de concurrence deloyale
- Constat d’affichage publicitaire illicite
- Constat sur internet (contenu diffamatoire, reseaux sociaux, site web)
- Constat d’assemblee generale ou de reunion
Constats en urgence
- Constat de vol ou de degradation
- Constat apres sinistre (incendie, tempete, effraction)
- Constat conservatoire avant procedure judiciaire
Pourquoi faire appel a un commissaire de justice plutot qu'a un simple photographe ?
Un rapport photographique ou une attestation de temoin peut etre conteste devant un tribunal. Le constat dresse par un commissaire de justice, lui, fait foi jusqu’a inscription en faux. Il est date, signe, et conserve dans les archives de l’office. En cas de litige avec votre assurance, votre bailleur, votre entrepreneur ou votre voisin, c’est la piece maitresse de votre dossier.
L’Office Buteau intervient dans les meilleurs delais — souvent le jour meme pour les urgences — sur Ajaccio et dans tout le ressort territorial de notre etude en Corse-du-Sud.
Zone d’intervention de l’Office Buteau
Notre commissaire de justice intervient dans toute la Corse-du-Sud (2A), notamment :
- Ajaccio et les communes de la region ajaccienne (Alata, Appietto, Bastelicaccia, Porticcio, Pietrosella, Peri, Sarrola-Carcopino)
- Le golfe du Valinco et Propriano
- Sartene et l’Alta Rocca (Levie, Quenza, Zonza, Sainte-Lucie-de-Tallano)
- Le golfe de Porto : Porto, Piana, Ota, Evisa
- La cote Ouest : Sagone, Vico, Coggia, Cargese
Tarifs et devis gratuit
Le tarif d’un constat de commissaire de justice comprend les honoraires reglementes et les frais de deplacement. Pour les constats realises a Ajaccio meme, les frais de deplacement sont reduits. Pour les interventions en zone rurale ou eloignee, un devis vous est communique avant toute intervention, sans engagement.
L’Office BUTEAU intervient rapidement pour tous types de constats en Corse-du-Sud.
Téléphone : 06 33 36 93 43
Commissaire de justice
Intervention rapide 
Contactez l’étude pour une intervention rapide
FAQ — Questions frequentes sur le constat a Ajaccio
Combien coute un constat de commissaire de justice a Ajaccio ?
Le tarif varie selon la nature du constat et le temps d’intervention. Contactez l’Office Buteau pour un devis precis et sans engagement. Les honoraires sont encadres par un bareme officiel.
Le constat est-il valable pour mon assurance ?
Oui. Un constat dresse par un commissaire de justice est une preuve officielle acceptee par toutes les compagnies d’assurance et par les tribunaux francais.
Puis-je demander un constat d’urgence ?
Dans certains cas, une intervention urgente peut etre organisee. Contactez directement l’office pour connaitre les disponibilites. Plus vous intervenez rapidement, mieux les preuves sont preservees.
Quelle est la difference entre un huissier et un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, ce sont exactement les memes professionnels. La loi a fusionne les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sous le nom de commissaire de justice.